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1 revendication territoriale
Dictionnaire de droit français-russe > revendication territoriale
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2 revendication
f1) требование; правовое притязание2) виндикация; виндикационный иск3) формула изобретения; патентная формула4) пункт формулы изобретения; пункт патентной формулы, патентное притязание•contrefaire une revendication — нарушать пункт формулы изобретения или патентной формулы;
étayer une revendication — обосновывать пункт формулы изобретения или патентной формулы
- revendication de combinaisonrevendication large, revendication première, revendication principale — главный [первый] пункт формулы изобретения или патентной формулы
- revendication contraire
- revendication dépendante
- revendication du droit de priorité
- revendication générale
- revendication générique
- revendication d'une priorité unioniste
- revendication d'une protection
- revendication secondaire
- revendication spécifique
- revendication subordonnée
- revendication subsidiaire
- revendication territoriale -
3 portée
f1) пределы; сфера действия2) значение, важность•- portée des articles
- portée du brevet
- portée d'une disposition
- portée de la divulgation
- portée exécutoire
- portée juridique
- portée des obligations
- portée obligatoire
- portée de la protection
- portée de la revendication
- portée territoriale
См. также в других словарях:
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